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IMPORTANCE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE



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Pour bien apprécier le phénomène de la contrefaçon, il est important de préciser quelques notions fondamentales :



IMPORTANCE DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• La propriété intellectuelle est un droit reconnu par l’Etat, qu’une personne a sur un mot, une phrase, un texte, un modèle, un procédé ou toute œuvre intellectuelle comme un morceau de musique, un tableau, une sculpture ou un livre. A la différence des droits réels (propriété foncière ou mobilière), le droit du titulaire, propriétaire du droit de propriété intellectuelle, porte sur une chose incorporelle comme une marque, un design, un brevet ou une œuvre. Ce droit confère au titulaire ou à l’auteur des prérogatives comme le monopole de l’exploitation du bien, la disposition de la valeur du bien, ainsi que la possibilité d’en tirer profit.

• La marque est un signe propre à distinguer les produits ou les services d’une entreprise de ceux d’autres entreprises (art.1de la loi fédérale du 28août1992sur la protection des marques et des indications de provenance). Elle peut être une suite de lettres ou de chiffres, des représentations graphiques, des formes en trois dimensions, un son, une couleur. La marque permet à une entreprise de donner aux consommateurs des informations sur son produit (provenance, image véhiculée par le produit, niveau de qualité) et de fidéliser sa clientèle.

• Les designs sont des créations de produits ou de parties de produits caractérisées notamment par la disposition de lignes, de contours, de couleurs ou de surfaces, ou par le matériau utilisé (art.1de la loi fédérale du 30mars 1900sur les dessins et modèles industriels). Cette forme plastique doit ensuite servir à la production industrielle d’un objet.

• Le brevet concerne le domaine de la technique. Il permet de protéger une invention nouvelle utilisable industriellement. Il est par exemple possible de protéger un système de fermeture d’un bracelet ou un procédé de remontage pour un mouvement mécanique.

• L’œuvre est, quelles que soient sa valeur et sa destination, une création de l’esprit, littéraire ou artistique, qui a un caractère individuel (art. 2al 1LDA). L’auteur pourra concrétiser ses pensées par l’intermédiaire de la musique, de la littérature, de la peinture, de la sculpture, mais également par des œuvres d’arts appliqués et la création de logiciel ou autres photographies. Le niveau esthétique n’a aucune influence sur la protection de l’œuvre. Il suffit qu’une personne ait matérialisé sa création pour qu’il soit reconnu comme auteur et bénéficie des droits y afférent.

• Par indication de provenance, on entend toute référence directe ou indirecte à la provenance géographique des produits ou des services, y compris la référence à des propriétés ou à la qualité, en rapport avec la provenance. Sur les montres suisses, l’indication «Swiss Made» ne peut apparaître sur l’extérieur de la montre que si celle-ci a un mouvement suisse, si ce dernier a été emboîté en Suisse et si le contrôle final a été réalisé en Suisse.

Lorsqu’un tiers s’approprie une chose mobilière sans le consentement du propriétaire, il s’agit d’un vol. En droit de la propriété intellectuelle, on parlera de contrefaçon ou de piratage.




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