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LÉGISLATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE



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Il existe plusieurs dispositions légales servant à la répression de la contrefaçon, tant au niveau international que national.



LÉGISLATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

LES TRAITÉS INTERNATIONAUX

Les conventions internationales jouent un rôle important en matière de propriété intellectuelle, en particulier celles conclues dans le cadre des deux organisations internationales que sont l’OMPI et l’OMC.

Organisation mondiale de la propriété intellectuelle – OMPI

Le but principal de l’OMPI est la promotion de la propriété intellectuelle, dans le monde entier, en favorisant, entre autres, la conclusion de nouveaux traités internationaux et la modernisation des législations internationales.

Basé à Genève, le bureau international de l’OMPI fonctionne en tant que secrétariat général de l’organisation et gère les traités conclus dans le cadre de cette dernière.

• Convention d’union de Paris pour la protection de la propriété industrielle.

Cette convention a été conclue le 20 mars 1883 et révisée pour la dernière fois en 1967 à Stockholm. Elle représente la charte fondamentale de la propriété industrielle sur le plan international en établissant une protection substantielle en faveur du titulaire d’une invention, d’une marque, d’un modèle ou d’autres droits de propriété intellectuelle contre la contrefaçon, l’imitation ou d’autres abus dont il pourrait être victime de la part de tiers.

• Le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques.

Le système de Madrid concernant l’enregistrement international des marques est réglé par deux traités : l’Arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques (1967) et le Protocole relatif à l’arrangement de Madrid (1989). Selon ces conventions, les ressortissants des pays contractants peuvent s’assurer dans les autres pays contractants de la protection de leur marque. Les enregistrements effectués en vertu de l’Arrangement ou du protocole sont dits internationaux, car chaque enregistrement produit ses effets dans plusieurs pays.

On répertorie en outre:

• Traité sur le droit des marques («TLT»,1994)

• Arrangement de La Haye concernant le dépôt international des dessins et modèles industriels

• Arrangement de Madrid concernant la répression des fausses indications de provenance sur les marchandises

Organisation mondiale du commerce (OMC)

Accord relatif aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce y compris le commerce de contrefaçon (Accord ADPIC/ TRIPS). Cet accord constitue une des annexes à l’Accord instituant l’Organisation mondiale du commerce conclu en 1995. Il vise deux buts fondamentaux :

• promouvoir une protection efficace et suffisante des droits de propriété intellectuelle (l’absence d’une telle protection entraînant des distorsions et des entraves dans le commerce international), d’une part, en fixant des standards minimaux en matière de propriété intellectuelle et, d’autre part, en obligeant les Etats à mettre en œuvre ces standards minimaux de façon efficace ;

• veiller à ce que les mesures et les procédures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle ne deviennent pas en soi des obstacles au commerce légitime.



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