LES DROITS NATIONAUX

La lutte contre les contrefaçons exige le recours aux lois nationales des pays dans lesquels le droit est protégé, respectivement de chaque pays où une infraction a été commise. Selon le principe de la territorialité des droits de propriété intellectuelle, la création, l’existence, l’étendue et l’extinction des droits sur le bien immatériel sont exclusivement déterminés « par les lois de chaque pays de façon autonome et, en règle générale, indépendamment des droits existants à l’étranger sur le même bien immatériel. »

Les législations pouvant être invoquées varient d’un pays à l’autre mais se rattachent à un certain nombre d’institutions juridiques que l’on retrouve dans chaque législation nationale. Celles-ci règlent les aspects concernant :

• Le droit des marques

• Le droit des dessins et modèles

• Le droit des brevets

• Le droit d’auteur

• Le droit contre la concurrence déloyale

• Les indications géographiques



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